Grand excès de vitesse (+50 km/h) : délit, sanctions et défense
Mis à jour le 13 novembre 2026 – Maître Mélanie Dupuis-Ribeiro, avocate en droit routier à Nîmes
À retenir
- Depuis le 29 décembre 2025, dépasser de 50 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée est un délit dès la première fois (article L413-1 du Code de la route).
- Peines encourues : 3 mois d’emprisonnement, 3 750 € d’amende, retrait de 6 points, suspension du permis jusqu’à 3 ans sans permis blanc, annulation, confiscation du véhicule.
- En cas d’interception, le permis est retenu immédiatement (72 heures) et le préfet peut le suspendre jusqu’à 6 mois.
- Une amende forfaitaire délictuelle de 300 € peut être proposée, mais la payer revient à reconnaître l’infraction et entraîne le retrait des 6 points.
- Les délais sont courts : faites analyser votre dossier avant de payer ou de vous présenter à une audition.
Vous avez été contrôlé à plus de 50 km/h au-dessus de la limitation ? Votre permis vous a été retiré sur le bord de la route, ou vous avez reçu un avis vous informant d’un grand excès de vitesse ? Depuis la réforme entrée en vigueur fin 2025, ce n’est plus une simple contravention : c’est un délit, jugé par le tribunal correctionnel et susceptible d’être inscrit au casier judiciaire.
Dans cet article, je vous explique ce que vous risquez, ce qui se passe dans les jours qui suivent le contrôle et les points de la procédure qui peuvent être contestés.
Pour échanger sur votre situation :
Qu’est-ce qu’un grand excès de vitesse ?
Un grand excès de vitesse est un dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée. Le calcul se fait sur la vitesse retenue, c’est-à-dire la vitesse mesurée par l’appareil diminuée de la marge technique.
Les seuils selon la limitation
| Vitesse maximale autorisée | Grand excès à partir de (vitesse retenue) |
|---|---|
| 30 km/h | 80 km/h |
| 50 km/h (agglomération) | 100 km/h |
| 70 km/h | 120 km/h |
| 80 km/h (route bidirectionnelle) | 130 km/h |
| 90 km/h | 140 km/h |
| 110 km/h (voie express, autoroute par temps de pluie) | 160 km/h |
| 130 km/h (autoroute) | 180 km/h |
La marge technique
La vitesse mesurée n’est jamais celle retenue contre vous. La marge appliquée est en principe de :
- radar fixe : 5 km/h en dessous de 100 km/h, 5 % au-delà ;
- radar mobile (embarqué dans un véhicule en circulation) : 10 km/h en dessous de 100 km/h, 10 % au-delà.
Exemple sur l’A9 ou l’A54, limitées à 130 km/h : pour atteindre une vitesse retenue de 180 km/h avec un radar fixe, il faut avoir été mesuré à environ 190 km/h.
Pourquoi c’est important : à 49 km/h d’excès retenu, vous restez sur une contravention de 4e classe, à 50 km/h, vous basculez dans le délit.
La vérification de la marge appliquée est donc l’un des premiers contrôles à faire sur votre dossier.
Ce qui a changé le 29 décembre 2025
Jusqu’à fin 2025, un premier grand excès de vitesse était une contravention de 5e classe ; seule la récidive constituait un délit.
La loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, dite loi « homicide routier », a modifié l’article L413-1 du Code de la route. Le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 a fixé son entrée en vigueur au 29 décembre 2025. Désormais :
- le délit est constitué dès la première infraction, sans condition de récidive ;
- l’affaire relève du tribunal correctionnel et non plus du tribunal de police ;
- une condamnation est inscrite au casier judiciaire ;
- la suspension du permis prononcée par le juge ne peut plus être aménagée pour l’activité professionnelle.
La réforme s’applique aux faits commis à partir de cette date. Pour une infraction antérieure, l’ancien régime contraventionnel reste applicable.
Quelles sanctions pour un grand excès de vitesse ?
Le conducteur encourt jusqu’à 3 mois d’emprisonnement et 3 750 € d’amende, ainsi que le retrait automatique de 6 points.
Les peines principales
- jusqu’à 3 mois d’emprisonnement ;
- jusqu’à 3 750 € d’amende.
Ce sont des maximums. En pratique, la peine est fixée par le juge en fonction des circonstances, de votre situation personnelle et professionnelle et de vos antécédents.
Le retrait de points
Le délit entraîne de plein droit le retrait de la moitié du nombre maximal de points, soit 6 points. Ce retrait intervient lorsque la condamnation est définitive, ou après le paiement de l’amende forfaitaire.
Pour récupérer ces 6 points automatiquement, il faut ensuite 3 ans sans nouvelle infraction entraînant un retrait de points.
Les peines complémentaires
Le tribunal peut aussi prononcer :
- la confiscation du véhicule, si vous en êtes propriétaire ;
- la suspension du permis pour 3 ans maximum, sans possibilité de « permis blanc » pour conduire dans le cadre professionnel ;
- l’interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum ;
- l’obligation d’effectuer, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- l’annulation du permis, avec interdiction d’en solliciter un nouveau pendant 3 ans maximum.
Le casier judiciaire
Une condamnation est inscrite au casier judiciaire. Pour un salarié, un fonctionnaire ou un professionnel soumis à agrément, la mention au bulletin n° 2 peut avoir des conséquences concrètes.
Il est possible de demander au tribunal, dès l’audience, de ne pas faire figurer la condamnation au bulletin n° 2. Cette demande se prépare en amont.
L’amende forfaitaire délictuelle : faut-il la payer ?
Le procureur peut proposer une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 300 € (250 € minorée, 600 € majorée). Son paiement met fin aux poursuites, mais entraîne le retrait des 6 points.
Ce que l’AFD permet
- pas d’audience devant le tribunal correctionnel ;
- pas de peine de prison, de suspension judiciaire, de confiscation ou d’annulation prononcée par un juge.
Ce que l’AFD ne règle pas
- le retrait de 6 points reste applicable ;
- la suspension administrative décidée par le préfet n’est pas effacée ;
- payer revient à reconnaître l’infraction : il n’est plus possible ensuite de la contester.
Les cas où l’AFD n’est pas proposée
L’AFD n’est pas un droit. Le parquet peut préférer engager des poursuites. Elle est notamment écartée lorsque d’autres infractions non éligibles ont été relevées en même temps (par exemple un grand excès de vitesse associé à une alcoolémie délictuelle), ou lorsque le conducteur est mineur.
Mon conseil : avant de payer, vérifiez votre solde de points. Si vous êtes en permis probatoire ou si votre capital est faible, le retrait de 6 points peut conduire à l’invalidation de votre permis.
Un paiement « pour en finir vite » peut alors coûter beaucoup plus cher qu’une contestation. L’avis d’AFD peut être contesté dans les 45 jours, 30 jours pour une amende forfaitaire majorée.
Que se passe-t-il juste après le contrôle ?
En cas d’interception, les forces de l’ordre retiennent votre permis sur-le-champ pendant 72 heures, puis le préfet peut prononcer une suspension administrative de 6 mois au plus.
La rétention du permis (72 heures)
Dès qu’un excès de 40 km/h ou plus est établi par un appareil homologué et que le véhicule est intercepté, le permis est retenu à titre conservatoire.
Vous ne pouvez plus conduire. Je détaille cette étape dans l’article sur la rétention du permis de conduire et les délais de 72 ou 120 heures.
La suspension par le préfet
Pendant ce délai, le préfet du lieu de l’infraction (dans le Gard, le préfet du Gard) peut prendre un arrêté de suspension administrative, en principe jusqu’à 6 mois/Si aucune décision ne vous est notifiée dans le délai, votre permis doit vous être restitué.
Cette suspension est une décision administrative qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes, y compris en urgence (référé-suspension) lorsque la procédure présente des irrégularités.
L’immobilisation du véhicule
Le véhicule peut être immobilisé et placé en fourrière. Sans autorisation du procureur de la République dans un délai de 7 jours, il doit vous être restitué.
Sans interception : le radar automatique
Si l’excès a été relevé par un radar sans interpellation, la procédure commence par l’identification du conducteur. Le titulaire de la carte grise est souvent convoqué pour une audition par la police ou la gendarmerie. Une suspension préfectorale peut être notifiée ensuite par courrier. Pour bien vous y préparer, consultez l’article sur l’audition après une infraction routière.
La suite judiciaire
Selon le choix du procureur, l’affaire peut prendre plusieurs formes :
- une amende forfaitaire délictuelle ;
- une ordonnance pénale (décision sans audience, contestable par opposition) ;
- une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ;
- une convocation devant le tribunal correctionnel (à Nîmes ou Alès selon le lieu des faits dans le Gard).
Le délai de prescription de l’action publique est de 6 ans pour un délit : une convocation peut donc intervenir plusieurs mois après les faits.
Peut-on contester un grand excès de vitesse ?
Oui. Le passage au statut de délit renforce les garanties de procédure, et plusieurs éléments du dossier peuvent être vérifiés.
La mesure de la vitesse
- la marge technique appliquée, et le basculement éventuel sous le seuil de 50 km/h ;
- l’homologation et la vérification périodique du cinémomètre. La Cour de cassation a précisé que la seule expiration de l’homologation de l’appareil ne suffit pas à annuler le procès-verbal ; la défense doit s’appuyer sur un défaut réel de vérification ou de fonctionnement (Cass. crim., 28 octobre 2025, n° 24-84.434) ;
- les conditions d’utilisation de l’appareil (mobile, embarqué, jumelles laser…).
La limitation de vitesse applicable
Une limitation qui n’est pas régulièrement signalée, ou qui ne repose pas sur un arrêté valide, ne peut pas fonder la poursuite.
L’identité du conducteur
Sans interception, il appartient à l’accusation d’établir qui conduisait. Le titulaire de la carte grise n’est pas automatiquement l’auteur du délit.
La régularité de la procédure
- respect des délais et des conditions de la rétention;
- notification de la suspension préfectorale ;
- déroulement de l’audition ou de la garde à vue (information de vos droits, assistance d’un avocat);
- mentions du procès-verbal.
La personnalisation de la peine
Lorsque l’infraction n’est pas discutable, l’enjeu devient la peine. Préparer votre dossier permet de demander au tribunal d’écarter la confiscation ou l’annulation, de limiter la durée de suspension, de tenir compte d’une suspension administrative déjà effectuée, ou d’éviter l’inscription au bulletin n° 2 du casier.
Récidive, permis probatoire, accident : les situations aggravées
En cas de récidive
Un second grand excès de vitesse dans les 5 ans constitue une récidive légale. Les peines maximales sont doublées : 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
La confiscation du véhicule devient obligatoire si vous en êtes propriétaire, sauf décision spécialement motivée du tribunal.
Le délai de 5 ans court à compter de l’exécution (ou de la prescription) de la peine précédente, et non de la date du premier jugement. Ce calcul mérite d’être vérifié.
En permis probatoire
Un jeune conducteur dispose de 6 points la première année. Le retrait de 6 points vide son capital et entraîne l’invalidation du permis. Vous recevrez alors une lettre 48SI : voir comment contester l’invalidation de son permis.
En cas d’accident
Depuis la loi du 9 juillet 2025, un excès de vitesse de 30 km/h ou plus est une circonstance aggravante en cas d’accident ayant causé des blessures ou un décès (délits de blessures routières et d’homicide routier). Les peines sont alors sans commune mesure avec celles du seul excès de vitesse.
Si d’autres infractions sont relevées
Un grand excès de vitesse est parfois associé à d’autres constatations : alcool au volant, stupéfiants ou conduite sans permis. L’amende forfaitaire est alors exclue et la stratégie de défense doit être globale.
Pourquoi consulter une avocate en droit routier à Nîmes ?
Un grand excès de vitesse se joue souvent dans les premiers jours : rétention, suspension préfectorale, décision de payer ou non l’amende forfaitaire, audition. Une erreur à ce stade peut coûter votre permis, votre emploi ou votre véhicule.
En tant qu’avocate en droit routier à Nîmes, j’interviens dans tout le Gard pour :
- analyser le procès-verbal et la mesure de vitesse ;
- contester la suspension préfectorale devant le tribunal administratif ;
- vous conseiller avant de payer une amende forfaitaire délictuelle ;
- vous assister lors de l’audition ou de la garde à vue;
- vous défendre devant le tribunal correctionnel, notamment pour préserver votre permis et votre activité professionnelle.
Ne laissez pas passer les délais :
Questions fréquentes sur le grand excès de vitesse
À partir de 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée, calculés sur la vitesse retenue après déduction de la marge technique. Depuis le 29 décembre 2025, c’est un délit dès la première fois.
6 points. Le retrait intervient après la condamnation définitive ou après le paiement de l’amende forfaitaire délictuelle.
La peine maximale est de 3 mois d’emprisonnement (6 mois en récidive). Pour un premier délit sans circonstance particulière, la prison ferme reste exceptionnelle, mais les peines touchant le permis et le véhicule sont fréquentes.
Oui, une condamnation par le tribunal est inscrite au casier judiciaire. Il est possible de demander au juge d’exclure la mention du bulletin n° 2, consulté par certains employeurs et administrations.
Non. La suspension prononcée par le juge pour ce délit ne peut pas être limitée aux trajets non professionnels.
Payer met fin aux poursuites mais entraîne le retrait de 6 points et vaut reconnaissance de l’infraction. Si votre solde de points est faible ou si la mesure semble contestable, faites vérifier votre dossier avant de payer.
Oui. Le texte vise tout conducteur d’un véhicule à moteur, y compris les deux-roues.
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