Rétention du permis de conduire : que faire dans les 72 ou 120 heures ?
Par Me Mélanie Dupuis-Ribeiro, avocate en droit routier à Nîmes
La rétention du permis de conduire dure 72 heures au maximum, ou 120 heures lorsque des analyses d’alcoolémie ou de stupéfiants ont été réalisées. Pendant ce délai, vous n’avez pas le droit de conduire, même pour aller travailler. À la fin du délai, soit votre permis vous est rendu, soit le préfet vous notifie une suspension administrative.
Vous venez de recevoir un avis de rétention lors d’un contrôle routier ou après un accident ? Trois réflexes s’imposent dès maintenant :
- Vérifiez l’avis de rétention : date et heure de notification, infraction reprochée, service où récupérer le permis.
- Calculez l’échéance : 72 ou 120 heures à compter de l’heure indiquée sur l’avis.
- Conservez tous les documents remis : avis de rétention, tickets d’éthylomètre, convocations, puis l’éventuel arrêté préfectoral.
Cet article fait le point sur la durée légale de la rétention, l’interdiction de conduire, ce qui se passe à l’expiration du délai et les recours possibles contre une suspension.
Arrêté de suspension reçu ou permis non rendu ? Les délais de recours sont courts. Maître Mélanie Dupuis-Ribeiro, avocat en droit routier à Nîmes, examine vos documents rapidement :
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Rétention du permis de conduire : quelle est la durée légale ?
La rétention est une mesure conservatoire immédiate prise par la police ou la gendarmerie sur le bord de la route. Elle est prévue par l’article L224-1 du Code de la route. Ce n’est pas encore une sanction : c’est un « gel » du droit de conduire, le temps que le préfet décide de la suite.
La règle : 72 heures maximum
Pour la plupart des infractions, la rétention dure 72 heures au plus. Elle peut notamment être décidée en cas de :
- excès de vitesse de 40 km/h ou plus, constaté avec interception du véhicule ;
- conduite sous l’empire d’un état alcoolique (seuil délictuel) ou en état d’ivresse manifeste ;
- conduite après usage de stupéfiants (dépistage positif) ;
- refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie ou de stupéfiants ;
- accident ayant causé la mort ou des blessures, lorsqu’une infraction est présumée (vitesse, priorité, feu rouge, stop…) ;
- usage du téléphone tenu en main combiné à une autre infraction (feu, stop, priorité, ligne continue, vitesse…).
La police municipale ne peut retenir le permis que dans deux cas : le grand excès de vitesse et le téléphone combiné à une autre infraction.
L’exception : 120 heures en cas d’alcool ou de stupéfiants
Le délai est porté à 120 heures (5 jours) lorsque des vérifications d’alcoolémie ou de stupéfiants ont été effectuées (articles L234-4 à L234-6 et L235-2 du Code de la route).
Ce délai supplémentaire laisse le temps de recevoir les résultats d’analyse, par exemple d’une prise de sang ou d’un prélèvement salivaire envoyé en laboratoire.
À partir de quand court le délai ?
Le délai court à compter de la notification de l’avis de rétention, à l’heure près. Exemple : un avis notifié le lundi à 23 h expire le jeudi à 23 h (72 heures) ou le samedi à 23 h (120 heures). Les week-ends et jours fériés ne prolongent pas le délai.
Peut-on conduire pendant la rétention du permis ?
Non. Pendant toute la durée de la rétention, il est interdit de conduire tout véhicule pour lequel un permis est exigé. Peu importe que vous n’ayez reçu aucune nouvelle ou que le délai vous semble long : tant qu’il n’est pas expiré, l’interdiction s’applique.
Les sanctions en cas de conduite malgré la rétention
Conduire malgré une rétention constitue un délit (article L224-16 du Code de la route), puni de :
- 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende ;
- un retrait de 6 points ;
- des peines complémentaires possibles : suspension du permis jusqu’à 3 ans, annulation du permis, confiscation du véhicule.
Les conséquences peuvent aller au-delà. Votre assureur peut opposer une exclusion de garantie en cas de sinistre. Et depuis la loi du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier, le fait de conduire avec un permis retenu figure parmi les circonstances aggravantes en cas d’accident corporel ou mortel.
Que se passe-t-il à la fin des 72 ou 120 heures ?
À l’expiration du délai, deux situations sont possibles : le permis est restitué, ou le préfet a notifié une suspension administrative (article L224-2 du Code de la route). La rétention, elle, ne peut jamais être prolongée au-delà de 72 ou 120 heures.
| Situation à la fin du délai | Conséquence | Ce que vous devez faire |
|---|---|---|
| Aucun arrêté de suspension notifié | Le droit de conduire est rétabli | Récupérer le permis au service indiqué sur l’avis (il y est tenu à disposition pendant 12 heures), ou demander son envoi par lettre recommandée avec accusé de réception |
| Arrêté de suspension notifié dans le délai | L’interdiction de conduire continue pour la durée fixée par le préfet | Ne pas conduire, noter la date de notification, vérifier l’arrêté et envisager un recours |
| Résultats d’analyse en attente (alcool, stupéfiants) | Le délai de 120 heures s’applique | Attendre la fin des 120 heures avant toute démarche de restitution |
La suspension administrative du préfet
La suspension préfectorale dure 6 mois au maximum en règle générale. Elle peut aller jusqu’à 1 an, notamment en cas d’alcool, de stupéfiants, de refus de vérification ou d’accident ayant causé des blessures ou un décès.
Depuis la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, la suspension n’est plus une simple faculté en matière d’alcool et de stupéfiants : le préfet doit suspendre le permis lorsque l’état alcoolique ou l’usage de stupéfiants est établi, ou en cas de refus des vérifications. Pour les autres infractions, comme le grand excès de vitesse, la suspension reste possible mais non automatique.
Pour l’alcool et les stupéfiants, la restitution du permis est en outre subordonnée à un avis médical favorable. En matière d’alcool, le préfet peut aussi limiter le droit de conduire aux véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD).
Dans le Gard, l’arrêté de suspension est pris par le préfet du Gard, dont les services sont à Nîmes. L’adresse où récupérer le permis figure sur l’avis de rétention : il s’agit en général du commissariat ou de la brigade de gendarmerie qui a procédé au contrôle. Le contrôle médical se déroule auprès d’un médecin agréé par la préfecture.
Restitution du permis : l’affaire est-elle terminée ?
Pas nécessairement. La restitution signifie seulement qu’aucune suspension n’a été prononcée dans le délai de la rétention.
L’infraction peut encore être poursuivie devant le tribunal, qui peut prononcer une suspension judiciaire, une amende et un retrait de points. Le préfet peut aussi, au vu du procès-verbal, prononcer plus tard une suspension provisoire (article L224-7 du Code de la route).
Le sort de la suspension administrative devant le juge
La suspension administrative est provisoire. Elle cesse lorsque la décision du tribunal devient exécutoire, et sa durée est déduite de la suspension judiciaire éventuelle. Elle est réputée non avenue en cas de relaxe, de non-lieu ou si le juge ne prononce aucune mesure restreignant le droit de conduire (article L224-9 du Code de la route).
Peut-on contester une rétention ou une suspension du permis ?
Oui, mais pas de la même manière. La rétention, mesure de quelques jours, se conteste rarement en tant que telle : ses éventuelles irrégularités sont surtout utiles pour la suite. La suspension préfectorale, elle, est une décision administrative qui peut faire l’objet de recours. Les poursuites pénales se discutent devant le tribunal.
Les vérifications utiles
Une procédure se joue souvent sur des détails. Points à examiner :
- l’avis de rétention : date et heure de notification, infraction visée, signature, service désigné ;
- le respect du délai : l’arrêté de suspension a-t-il été notifié avant l’expiration des 72 ou 120 heures ?
- l’arrêté préfectoral : motivation, durée, base légale, mentions des voies et délais de recours;
- les contrôles d’alcoolémie : appareil homologué et vérifié, conditions de souffle, résultats retenus ;
- les dépistages de stupéfiants : réalisation du test, prélèvement de confirmation, analyse en laboratoire ;
- l’excès de vitesse : appareil utilisé, marge technique, interception effective du véhicule ;
- la compétence de l’agent : par exemple, une police municipale agissant hors des cas qui lui sont ouverts.
Les documents à conserver
- l’avis de rétention et les tickets d’éthylomètre ;
- l’arrêté de suspension et l’enveloppe ou l’avis de réception, qui prouvent la date de notification ;
- toute convocation (commission médicale, audition, audience) ;
- les justificatifs professionnels : contrat de travail, attestation de l’employeur, planning, preuve que le permis est indispensable ;
- vos propres notes sur le contrôle : heure, lieu, déroulement, témoins.
Les voies de recours selon la mesure reçue
| Mesure | Recours possible | Délai et juridiction |
|---|---|---|
| Arrêté de suspension du préfet | Recours gracieux auprès du préfet ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur | 2 mois à compter de la notification |
| Arrêté de suspension du préfet | Recours en annulation (recours pour excès de pouvoir) | 2 mois, devant le tribunal administratif (à Nîmes pour un arrêté du préfet du Gard) |
| Arrêté de suspension du préfet | Référé-suspension, en parallèle du recours en annulation | Dès que possible : il faut démontrer l’urgence et un doute sérieux sur la légalité |
| Poursuites pénales (amende, suspension judiciaire, points) | Défense devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel | Selon la convocation ou l’avis de contravention reçu |
Le référé-suspension est la seule voie qui peut permettre de retrouver le droit de conduire rapidement. L’urgence s’apprécie au cas par cas : une perte d’emploi ou une activité professionnelle compromise est un élément souvent invoqué.
Cas pratique : 37 km/h au-dessus de la limite, et non 42
Le contrôle. Un jeudi à 7 h 40, Sophie*, infirmière libérale près de Nîmes, est contrôlée à 92 km/h sur une route limitée à 50 km/h. Les gendarmes retiennent son permis pour un excès de 40 km/h ou plus.
L’enjeu. Le lendemain, le préfet du Gard lui notifie une suspension de 4 mois. Elle assure chaque jour une vingtaine de soins à domicile, dont des patients dépendants. Sans permis, sa tournée s’arrête et son cabinet avec.
Le détail qui change tout. Une fois la marge technique de 5 km/h déduite, la vitesse retenue est de 87 km/h. Le dépassement est donc de 37 km/h : en dessous du seuil de 40 km/h qui autorise la rétention et la suspension préfectorale.
L’action. Le jour même, un référé-suspension est déposé devant le tribunal administratif de Nîmes, avec un recours en annulation. Le dossier réunit le procès-verbal, l’arrêté, la liste des patients anonymisée et l’attestation de l’ordre infirmier. Le doute sérieux porte sur la légalité de l’arrêté ; l’urgence, sur la continuité des soins.
L’issue. Le juge des référés suspend l’arrêté. Sophie reprend sa tournée en quelques jours au lieu de 4 mois. Elle reste poursuivie pour l’excès de vitesse, mais devant le juge pénal, avec ses arguments.
*Prénom modifié. Chaque dossier est différent : ce cas illustre une démarche, il ne garantit aucun résultat.
Quand consulter un avocat en droit routier à Nîmes ?
Le plus tôt possible, idéalement dès la rétention. Les délais sont courts : 72 ou 120 heures pour la rétention, 2 mois pour contester un arrêté, et l’urgence du référé-suspension se démontre mieux quand on agit vite.
Un avocat en droit routier à Nîmes peut notamment :
- examiner l’avis de rétention, l’arrêté et le procès-verbal pour repérer une irrégularité de forme ou de délai ;
- calculer précisément les délais et sécuriser les preuves de notification ;
- engager un recours devant le préfet ou le tribunal administratif de Nîmes, y compris en référé ;
- préparer votre défense devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel de Nîmes, où se décident la peine, la durée de suspension judiciaire et les points ;
- vous accompagner pour la suite : visite médicale, stage de récupération de points, solde de points.
Le cabinet intervient dans tout le Gard, à Nîmes comme à Alès, Uzès, Beaucaire ou Bagnols-sur-Cèze, devant le tribunal administratif de Nîmes et les tribunaux judiciaires de Nîmes et d’Alès.
Quand le permis est indispensable à votre activité
Chauffeurs, VTC, commerciaux, artisans, infirmiers libéraux, salariés en horaires décalés : une suspension de plusieurs mois peut menacer votre emploi ou votre entreprise. Dans ce cas, la constitution rapide d’un dossier (attestation de l’employeur, contrat, absence d’alternative de transport) est déterminante pour faire valoir l’urgence et l’impact professionnel devant le juge.
Vous avez fait l’objet d’une rétention de permis dans le Gard ? Maître Mélanie Dupuis-Ribeiro, avocat en droit routier à Nîmes, analyse votre situation et vos documents.
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Questions fréquentes sur la rétention du permis
Vérifiez d’abord si le délai applicable n’est pas de 120 heures (alcool ou stupéfiants avec analyses). Si le délai est expiré sans arrêté de suspension notifié, présentez-vous au service indiqué sur l’avis de rétention, où le permis est tenu à disposition pendant 12 heures, ou demandez son envoi en recommandé. En cas de refus ou de silence, faites-vous assister par un avocat.
Pas pendant le délai de rétention : l’interdiction s’applique jusqu’à la dernière heure. Une fois le délai expiré sans suspension notifiée, le droit de conduire est rétabli. Gardez toutefois la preuve que vous n’avez reçu aucun arrêté, et récupérez physiquement votre permis : en cas de contrôle, vous devez pouvoir le présenter.
Pas toujours. Depuis la loi du 9 juillet 2025, la suspension préfectorale est obligatoire lorsque l’alcool ou les stupéfiants sont établis, ou en cas de refus des vérifications. Pour les autres cas, comme un excès de vitesse de 40 km/h ou plus, le préfet apprécie librement et peut ne pas suspendre.
Vous disposez de 2 mois à compter de la notification de l’arrêté pour former un recours gracieux auprès du préfet ou un recours en annulation devant le tribunal administratif. Pour retrouver rapidement le droit de conduire, un référé-suspension peut être déposé en parallèle, à condition de démontrer l’urgence et un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté.
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