Convoqué à une audition après une infraction routière : comment s’y préparer
Par Maître Mélanie Dupuis-Ribeiro, avocate au barreau de Nîmes
Vous avez reçu un appel ou un courrier du commissariat ou de la gendarmerie après un contrôle routier, un accident ou un dépistage positif ? Cette convocation n’est pas une simple formalité : ce que vous direz sera consigné dans un procès-verbal qui pèsera sur la suite de la procédure et sur votre permis de conduire.
En bref :
- Se rendre à une convocation de police ou de gendarmerie est obligatoire. En cas de refus, l’officier de police judiciaire peut, avec l’accord du procureur, vous y contraindre par la force publique.
- Dans la grande majorité des dossiers routiers, vous serez entendu en audition libre : vous n’êtes pas privé de liberté et vous pouvez quitter les locaux à tout moment.
- Si l’infraction est un délit puni d’emprisonnement (alcool, stupéfiants, délit de fuite, conduite sans permis…), vous avez le droit d’être assisté par un avocat.
- Vous avez toujours le droit de garder le silence, de répondre aux questions ou de faire des déclarations.
- L’audition peut se transformer en garde à vue si les enquêteurs l’estiment nécessaire : c’est pourquoi il faut la préparer avant de s’y rendre.
Pourquoi êtes-vous convoqué après une infraction routière ?
Une convocation intervient lorsque les enquêteurs ont des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis une infraction et souhaitent recueillir votre version. Elle peut arriver quelques jours, mais aussi plusieurs semaines après les faits : l’enquêteur n’a aucune obligation de vous entendre immédiatement.
Les situations les plus fréquentes en droit routier :
- Conduite sous l’emprise de l’alcool (voir notre article sur l’alcool au volant) ou après usage de stupéfiants (voir notre article sur les stupéfiants au volant, y compris après consommation de CBD), souvent après réception des résultats d’une analyse sanguine ou salivaire. Service-Public mentionne expressément l’audition faisant suite à un dépistage.
- Conduite après usage manifeste de stupéfiants ou en état d’ivresse manifeste : depuis le 20 août 2026, la loi RIPOST (article L. 237-1 du Code de la route) permet de poursuivre sans analyse sanguine ou salivaire. La preuve repose alors sur les constatations des enquêteurs et sur vos déclarations : l’audition devient décisive.
- Délit de fuite après un accident matériel ou corporel.
- Conduite sans permis, sans assurance ou malgré une suspension.
- Refus d’obtempérer ou refus de se soumettre aux vérifications.
- Grand excès de vitesse (50 km/h ou plus au-dessus de la limite) en récidive.
- Accident ayant causé des blessures ou un décès. Depuis la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, lorsqu’une circonstance aggravante est retenue (alcool, stupéfiants, vitesse, téléphone, refus d’obtempérer…), on parle désormais de blessures routières ou d’homicide routier. L’homicide routier est puni de 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende, portés à 10 ans et 150 000 € en cas de pluralité de circonstances aggravantes.
Bon à savoir : si la convocation ne porte que sur une contravention (par exemple un excès de vitesse de moins de 50 km/h), l’infraction n’est pas punie d’emprisonnement. Vous ne bénéficiez alors pas du droit à l’assistance d’un avocat pendant l’audition, mais vous pouvez parfaitement consulter un avocat avant.
Audition libre ou garde à vue : quelle différence ?
L’audition libre (article 61-1 du Code de procédure pénale) permet d’interroger un suspect sans le priver de liberté : il peut partir quand il le souhaite. La garde à vue (articles 62-2 et suivants) est une mesure de contrainte : la personne est retenue dans les locaux et ne peut pas partir.
| Critère | Audition libre | Garde à vue |
|---|---|---|
| Liberté d’aller et venir | Oui, vous pouvez quitter les locaux à tout moment | Non, vous êtes retenu |
| Mode de venue | Vous venez de vous-même, sur convocation | Possible après interpellation ou en cours d’audition |
| Durée | Pas de durée fixée par la loi | 24 h, renouvelable une fois (48 h) en principe |
| Avocat | Seulement si l’infraction est punie d’emprisonnement ; vous pouvez y renoncer | Droit à l’avocat dès le début ; depuis le 1er juillet 2024, aucune audition ne peut commencer sans lui (sauf autorisation exceptionnelle du procureur) |
| Silence | Droit de se taire | Droit de se taire |
| Médecin, proche | Non prévu (vous êtes libre) | Droit d’être examiné par un médecin et de faire prévenir un proche ou toute personne désignée |
A savoir: une audition libre peut basculer en garde à vue en cours d’entretien si l’enquêteur l’estime nécessaire. Vos droits vous sont alors notifiés, et vous ne pouvez plus quitter les locaux. Mieux vaut donc avoir prévenu votre avocat avant de vous présenter.
À noter : la loi du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 1er juillet 2024, a supprimé le délai de carence de deux heures en garde à vue et élargi le cercle des personnes que le gardé à vue peut faire prévenir.
Quels sont vos droits en audition libre ?
Avant toute question, l’enquêteur doit vérifier votre identité puis vous informer oralement de vos droits. Ces droits sont les suivants :
- Connaître la nature, la date et le lieu de l’infraction qui vous est reprochée.
- Quitter les locaux à tout moment.
- Faire des déclarations, répondre aux questions ou garder le silence.
- Être assisté d’un interprète si vous ne comprenez pas le français.
- Être assisté d’un avocat, choisi par vous ou commis d’office par le bâtonnier, si l’infraction est un crime ou un délit puni d’emprisonnement. Les honoraires restent à votre charge, sauf si vous remplissez les conditions de l’aide juridictionnelle.
- Bénéficier de conseils juridiques gratuits dans une structure d’accès au droit (point-justice, maison de justice et du droit).
Si la convocation est écrite, elle doit déjà mentionner l’infraction, votre droit à un avocat, les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle et les lieux où obtenir des conseils. Exception : ces précisions peuvent être omises s’il existe un risque de fuite, de destruction de preuves ou de pression sur la victime ou des témoins.
Rôle de l’avocat pendant l’audition : il s’entretient avec vous, assiste à l’audition, peut poser des questions à la fin et déposer des observations écrites jointes au dossier. Votre renonciation à l’avocat doit être expresse : vous pouvez accepter de poursuivre sans lui, mais rien ne vous y oblige.
À l’issue : un procès-verbal est rédigé. Vous ne pourrez pas en obtenir de copie, d’où l’importance de le relire attentivement sur place.
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Dès réception de la convocation
- Notez précisément ce qui vous a été dit. En cas d’appel téléphonique, demandez le nom de l’enquêteur, son service, son numéro et l’objet de la convocation. Demandez si vous êtes entendu comme témoin ou comme suspect.
- Ne laissez pas passer la date. La convocation est obligatoire. Si vous êtes indisponible, appelez l’enquêteur pour convenir d’une autre date plutôt que de ne pas venir.
- Contactez un avocat immédiatement, idéalement plusieurs jours avant. Il pourra être présent, vérifier l’objet réel de la convocation et préparer l’entretien avec vous.
- Rassemblez vos documents : convocation, pièce d’identité, permis de conduire, certificat d’assurance, carte grise, avis de contravention ou procès-verbal de rétention, éventuels résultats d’analyse, constat amiable, photos, témoignages, justificatifs d’horaires ou de trajet.
- Reconstituez les faits par écrit, pour vous seul et votre avocat : chronologie, horaires, consommation éventuelle, médicaments pris, conditions de circulation. Ne remettez pas ce document aux enquêteurs.
Le jour de l’audition
- Arrivez à l’heure et sobre, avec votre convocation et votre pièce d’identité. Prévoyez du temps : une audition peut durer plusieurs heures.
- Prévenez un proche de l’endroit où vous allez et de l’heure prévue.
- Écoutez la notification de vos droits et demandez qu’on vous la répète si besoin. Si vous ne comprenez pas un point, dites-le.
- Répondez à la question posée, rien de plus. Pas de suppositions, pas d’approximations (« vers 22 h environ » plutôt qu’une heure inventée), pas d’humour. Si vous ne savez pas, dites-le.
- Utilisez votre droit au silence avec discernement. Il ne peut pas être retenu comme un aveu. Votre avocat vous dira, selon le dossier, s’il vaut mieux s’expliquer, se taire sur certains points ou différer vos déclarations.
À la fin de l’audition
- Relisez intégralement le procès-verbal avant de le signer. Faites corriger toute formulation qui ne correspond pas à vos propos. En cas de désaccord, vous pouvez refuser de signer : l’enquêteur le mentionnera.
- Demandez quelle suite est envisagée (classement, convocation devant le procureur, tribunal) et transmettez immédiatement à votre avocat tout courrier reçu ensuite, notamment concernant votre permis.
Les erreurs à éviter
- Se rendre seul à l’audition en pensant « s’expliquer rapidement » sur un délit routier.
- Minimiser ou, au contraire, en dire trop : chaque phrase est retranscrite.
- Signer un procès-verbal sans le lire.
- Ignorer la convocation ou ne pas répondre aux appels de l’enquêteur.
Que se passe-t-il après l’audition ?
Le dossier est transmis au procureur de la République, qui décide de la suite à donner. Plusieurs issues sont possibles :
- Classement sans suite : vous n’êtes pas reconvoqué.
- Nouvelle convocation par l’enquêteur pour un complément d’information.
- Alternative aux poursuites : avertissement pénal probatoire (qui a remplacé le rappel à la loi), stage de sensibilisation à la sécurité routière, composition pénale.
- Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou ordonnance pénale, procédures fréquentes en matière routière.
- Convocation devant le tribunal correctionnel.
- Placement en garde à vue, si les éléments le justifient.
Si vous êtes mis en cause, une fiche peut être enregistrée dans le Traitement des antécédents judiciaires (TAJ).
Et votre permis ? La procédure pénale est distincte des mesures administratives. Le préfet peut prononcer une suspension administrative du permis, indépendamment de l’audition. Un avocat peut contester cette mesure et préparer votre défense pour limiter les peines complémentaires (suspension judiciaire, annulation, confiscation du véhicule).
Convoqué pour une infraction routière : faites-vous accompagner
Une audition libre se prépare comme une audience : ce qui est dit ce jour-là fonde souvent la décision du procureur et la défense de votre permis. Le bon réflexe est de contacter un avocat dès réception de la convocation, et non la veille.
Mélanie Dupuis-Ribeiro, avocat en droit routier à Nîmes, vous assiste lors de votre audition libre ou de votre garde à vue, et défend votre permis de conduire.
06.74.76.13.37
FAQ : convocation à une audition pour une infraction routière
Non. Se rendre à la convocation est obligatoire. En cas de refus, l’officier de police judiciaire peut, avec l’autorisation du procureur, vous faire conduire par la force publique. En revanche, une fois en audition libre, vous pouvez quitter les locaux.
La loi ne fixe aucune durée. En pratique, une audition pour un délit routier dure souvent entre 30 minutes et 2 heures, davantage si un accident est en cause.
Ce n’est pas obligatoire, mais c’est fortement recommandé dès que l’infraction est un délit (alcool, stupéfiants, délit de fuite, conduite sans permis, blessures routières). L’avocat prépare l’audition, veille au respect de vos droits et sécurise la rédaction du procès-verbal.
Non. Garder le silence est un droit qui vous est notifié. Il ne peut pas être assimilé à un aveu. Son usage doit cependant être réfléchi avec votre avocat, selon les éléments du dossier.
Oui. Si les enquêteurs estiment la mesure nécessaire, l’audition libre peut se transformer en garde à vue. Vos droits vous sont alors notifiés et vous ne pouvez plus partir.
L’audition elle-même n’entraîne pas de retrait de permis. Mais une suspension administrative peut être décidée par le préfet, et le tribunal peut prononcer des peines complémentaires. D’où l’intérêt de préparer sa défense dès ce stade.
Les honoraires sont libres et fixés par convention avec votre avocat. Si vos ressources le permettent, l’aide juridictionnelle peut prendre en charge l’intervention.
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