Accident de service, maladie professionnelle : vos droits
Par Me Mélanie Dupuis-Ribeiro, Avocate en droit de la fonction publique à Nîmes
Vous avez été blessé pendant votre service, sur le trajet du travail, ou vous êtes tombé malade à cause de vos conditions de travail ? En tant qu’agent public, vous pouvez obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS). Ce congé vous garantit votre plein traitement jusqu’à votre reprise et la prise en charge de vos frais médicaux. Encore faut-il que l’administration reconnaisse l’imputabilité au service, et c’est là que se concentrent les litiges.
En bref
- Le CITIS est accordé au fonctionnaire dont l’incapacité de travail résulte d’un accident de service, d’un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle (art. L. 822-21 du Code général de la fonction publique).
- Un accident survenu dans le temps et le lieu du service est présumé imputable au service, quelle qu’en soit la cause, sauf faute personnelle ou circonstance particulière (art. L. 822-18 CGFP).
- L’agent doit déclarer un accident dans les 15 jours, et une maladie dans les 2 ans suivant sa première constatation médicale.
- L’administration dispose de 1 mois (accident) ou 2 mois (maladie) pour statuer, prolongeables de 3 mois. Passé ce délai, l’agent est placé en CITIS à titre provisoire.
- Pendant le CITIS, l’agent conserve son plein traitement, sans limite de durée, jusqu’à sa reprise ou sa mise à la retraite.
- Un refus se conteste dans un délai de 2 mois, par un recours gracieux ou devant le tribunal administratif, au besoin en référé.
Votre accident ou votre maladie n’a pas été reconnu imputable au service ? Vous êtes passé à demi-traitement ou en disponibilité d’office ? Le délai de recours est de deux mois.
Un premier échange permet de faire le point sur la décision et vos chances de la faire annuler.
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1. Qu’est-ce que le CITIS ?
Le CITIS est le congé spécial du fonctionnaire dont l’incapacité temporaire de travail est causée par le service. Il a été créé par l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 et figure aujourd’hui aux articles L. 822-18 à L. 822-25 du Code général de la fonction publique.
Il couvre trois situations :
- l’accident de service (art. L. 822-18) ;
- l’accident de trajet (art. L. 822-19) ;
- la maladie professionnelle, ou maladie contractée en service (art. L. 822-20).
Qui peut en bénéficier ? Les fonctionnaires titulaires et stagiaires des trois versants : État, territoriale et hospitalière. Les agents contractuels relèvent d’un autre régime, celui de la sécurité sociale (voir la partie 7).
Les textes d’application diffèrent selon le versant :
| Versant | Décret applicable |
|---|---|
| Fonction publique de l’État | Décret n° 86-442 du 14 mars 1986, art. 47-1 et suivants |
| Fonction publique territoriale | Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, art. 37-1 et suivants |
| Fonction publique hospitalière | Décret n° 88-386 du 19 avril 1988, art. 35-1 et suivants |
On parlait autrefois de « congé de maladie imputable au service » et de « commission de réforme». Ces termes sont dépassés : depuis 2022, c’est le conseil médical qui rend les avis sur l’imputabilité.
2. L’accident de service : une présomption en faveur de l’agent
Tout accident survenu dans le temps et le lieu du service est présumé imputable au service, quelle qu’en soit la cause. C’est la règle posée par l’article L. 822-18 du CGFP, et elle est très favorable à l’agent.
Qu’est-ce qu’un accident ?
Le Conseil d’État le définit comme tout événement, quelle qu’en soit la nature, survenu à une date certaine et dont il est résulté une lésion, même si celle-ci apparaît plus tard. Une chute, un geste mal exécuté, une agression, mais aussi un choc psychologique daté (une altercation violente, un entretien humiliant) peuvent constituer un accident de service.
Les trois conditions de la présomption
- L’accident survient dans le temps du service : pendant les horaires de travail, y compris les pauses.
- Il survient dans le lieu du service : locaux, voie publique pour un agent en patrouille, lieu d’une mission.
- Il survient dans l’exercice des fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal (formation, déplacement professionnel, réunion).
Si ces conditions sont réunies, vous n’avez pas à prouver le lien entre l’accident et votre travail. C’est à l’administration de démontrer qu’il doit être écarté.
Les deux exceptions
L’administration ne peut refuser l’imputabilité que si elle établit :
- une faute personnelle de l’agent qui détache l’accident du service (par exemple un état d’ivresse, une rixe provoquée, une violation délibérée et grave des consignes) ;
- ou une circonstance particulière qui le détache du service (une activité purement privée pendant le service, par exemple).
Une simple imprudence ou un état de santé fragile ne suffit pas. Le malaise lui-même peut être un accident de service.
Jurisprudence récente : CE, 9 octobre 2026, n° 498762
Un agent de surveillance de la voie publique de Millau avait chuté après un malaise pendant sa patrouille. Le maire avait refusé l’imputabilité, au motif que l’agent se sentait mal en prenant son service et prenait des médicaments. Le tribunal administratif de Nîmes avait annulé ce refus ; la cour de Toulouse lui avait donné tort.
Le Conseil d’État a rétabli le jugement de Nîmes. Avoir pris son service malgré un malaise n’est pas une faute personnelle, et la prise de médicaments n’était confirmée par aucun avis médical. Aucune circonstance ne détachait donc l’accident du service. La commune a été condamnée à verser 6 000 euros à l’agent au titre de ses frais de procédure. Lire la décision
Cette décision illustre la force de la présomption : c’est à l’administration de prouver la faute ou la circonstance particulière, avec des éléments précis et médicalement étayés.
3. L’accident de trajet : pas de présomption
L’accident de trajet est reconnu imputable au service s’il survient sur le parcours habituel entre votre domicile et votre lieu de travail, ou entre ce lieu et celui où vous prenez vos repas (art. L. 822-19 CGFP). Contrairement à l’accident de service, il n’existe pas de présomption : c’est à vous d’établir les circonstances.
Le trajet reste protégé en cas de détour ou d’interruption liés aux nécessités essentielles de la vie courante (déposer un enfant à l’école, faire un plein d’essence) ou au covoiturage. En revanche, un détour pour un motif personnel, ou un trajet très décalé par rapport à vos horaires, peut faire perdre la protection.
Conseil pratique : rassemblez rapidement les preuves du lieu, de l’heure et de l’itinéraire (constat amiable, témoins, intervention des secours, plainte).
4. La maladie professionnelle : trois cas de figure
Une maladie est reconnue imputable au service selon des règles qui dépendent de son inscription dans les tableaux de maladies professionnelles du Code de la sécurité sociale (art. L. 822-20 CGFP).
| Situation | Ce que l’agent doit établir | Imputabilité |
|---|---|---|
| Maladie inscrite à un tableau, toutes conditions remplies (délai de prise en charge, durée d’exposition, liste de travaux) | Rien de plus : la maladie relève du tableau | Présumée |
| Maladie inscrite à un tableau, une ou plusieurs conditions non remplies | Que la maladie est directement causée par l’exercice des fonctions | Reconnue si le lien est démontré |
| Maladie hors tableau | Qu’elle est essentiellement et directement causée par les fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente d’au moins 25 % | Reconnue si les deux conditions sont réunies |
Le cas des troubles psychiques : burn-out, dépression
Le syndrome d’épuisement professionnel, la dépression réactionnelle ou le syndrome anxio-dépressif ne figurent dans aucun tableau. Ils relèvent donc du troisième cas : il faut démontrer un lien essentiel et direct avec le service, et un taux d’incapacité d’au moins 25 %.
Ces dossiers sont exigeants mais pas perdus d’avance. Les juges retiennent l’imputabilité lorsque la pathologie trouve sa cause dans les conditions de travail : surcharge, conflit hiérarchique, mise à l’écart, harcèlement moral, sanction injustifiée. À l’inverse, un état antérieur ou des difficultés personnelles prépondérantes peuvent conduire au rejet.
Tout se joue sur la qualité du dossier médical : certificats circonstanciés du médecin traitant et du psychiatre, avis du médecin du travail, et pièces qui établissent les conditions de travail (courriels, comptes rendus, témoignages).
Attention à l’événement daté. Un choc psychologique survenu à une date précise (une altercation, un entretien d’une rare violence) peut être déclaré comme un accident de service. Vous bénéficiez alors de la présomption d’imputabilité, bien plus favorable que le régime de la maladie hors tableau. Ce choix de qualification est souvent décisif.
5. La procédure pour obtenir le CITIS
Le CITIS n’est jamais accordé d’office : c’est à vous d’en faire la demande, dans des délais stricts.
Étape 1 : la déclaration
Vous adressez à votre administration une déclaration d’accident ou de maladie (formulaire de votre employeur), accompagnée d’un certificat médical décrivant la nature et le siège des lésions. Si vous êtes en arrêt de travail, l’arrêt doit être transmis dans les 48 heures.
Étape 2 : l’instruction par l’administration
L’administration peut diligenter une enquête administrative, demander une expertise par un médecin agréé ou saisir le conseil médical. Pour un fonctionnaire territorial du Gard, il s’agit du conseil médical départemental placé auprès du centre de gestion (CDG 30), à Nîmes.
La saisine du conseil médical est notamment obligatoire lorsque l’administration envisage de retenir une faute personnelle ou une circonstance particulière, ou lorsque la maladie ne remplit pas les conditions d’un tableau. Vous avez le droit de consulter votre dossier avant la séance et de présenter des observations.
Étape 3 : la décision
L’administration reconnaît ou refuse l’imputabilité. Un refus doit être motivé : il ne peut pas se contenter de renvoyer à l’avis du conseil médical, qui n’est que consultatif.
Les délais à respecter
| Accident de service ou de trajet | Maladie professionnelle | |
|---|---|---|
| Déclaration par l’agent | 15 jours après l’accident. Si la lésion apparaît plus tard : 15 jours après sa constatation médicale, dans la limite de 2 ans après l’accident | 2 ans après la première constatation médicale de la maladie, ou après la date à laquelle un certificat vous informe du lien possible avec votre activité |
| Transmission de l’arrêt de travail | 48 heures | 48 heures |
| Décision de l’administration | 1 mois après réception de la déclaration complète | 2 mois après réception du dossier complet |
| Prolongation possible | + 3 mois en cas d’enquête, d’expertise ou de saisine du conseil médical | + 3 mois dans les mêmes cas |
| Si l’administration ne statue pas à temps | Placement en CITIS à titre provisoire | Placement en CITIS à titre provisoire |
Une déclaration tardive expose à un refus. Les textes réservent toutefois des exceptions, notamment en cas de force majeure ou de motif légitime : ne renoncez pas sans avoir fait examiner votre situation.
Le CITIS à titre provisoire
Si l’administration n’a pas statué dans le délai, elle doit vous placer en CITIS à titre provisoire, avec plein traitement, pour la durée de l’arrêt de travail. Si l’imputabilité est finalement refusée, ce placement est retiré et l’administration peut récupérer les sommes versées en trop. Le retard fautif de l’administration peut en revanche engager sa responsabilité.
6. Vos droits pendant le CITIS
Le CITIS est le congé le plus protecteur de la fonction publique. L’écart avec un congé de maladie ordinaire est considérable :
| CITIS | Congé de maladie ordinaire | |
|---|---|---|
| Traitement | Plein traitement pendant toute la durée du congé | Rémunération réduite après le jour de carence, puis demi-traitement au-delà de 3 mois |
| Durée | Pas de limite : jusqu’à la reprise ou la mise à la retraite | 1 an maximum sur 12 mois consécutifs |
| Frais médicaux | Remboursement des honoraires et frais directement entraînés par l’accident ou la maladie | Régime classique de l’assurance maladie |
| Carrière | Période assimilée à du service effectif (avancement, retraite) | Service effectif également, mais droits plafonnés |
| À l’épuisement des droits | Sans objet | Disponibilité d’office, souvent à demi-traitement |
Le traitement indiciaire est maintenu intégralement, ainsi que l’indemnité de résidence et le supplément familial de traitement. Le maintien des primes dépend des règles propres à chaque versant et, dans la territoriale, de la délibération de votre collectivité.
Contrôles et fin du congé
L’administration peut à tout moment faire vérifier par un médecin agréé que votre état justifie le maintien en congé. Le CITIS prend fin :
- à la guérison ou à la consolidation de vos lésions, c’est-à-dire lorsque votre état est stabilisé,
- ou à votre mise à la retraite.
La consolidation ne signifie pas toujours la reprise. Si des séquelles persistent, plusieurs droits s’ouvrent : temps partiel thérapeutique, aménagement de poste, reclassement, allocation temporaire d’invalidité (à partir de 10 % d’incapacité permanente), voire retraite pour invalidité. Les rechutes ultérieures peuvent elles aussi être reconnues imputables au service.
Au-delà du CITIS : l’indemnisation des autres préjudices
Le CITIS et l’allocation temporaire d’invalidité réparent forfaitairement la perte de revenus et l’atteinte à l’intégrité physique.
Depuis l’arrêt Moya-Caville (CE, Ass., 4 juillet 2003, n° 211106), vous pouvez en plus demander à votre employeur la réparation de vos autres préjudices personnels : souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément. Et si l’accident ou la maladie résulte d’une faute de l’administration (manquement à son obligation de sécurité, harcèlement toléré), vous pouvez obtenir la réparation intégrale de tous vos préjudices.
7. Que faire en cas de refus d’imputabilité ?
Un refus d’imputabilité vous fait basculer en congé de maladie ordinaire, avec à terme un demi-traitement, puis une disponibilité d’office. Il se conteste, et il est souvent annulé. Vous disposez de deux mois à compter de sa notification.
1. Analyser la décision
Avant tout recours, vérifiez trois points qui font annuler de nombreux refus :
- La motivation : le refus doit exposer les raisons de fait et de droit. Un simple renvoi à l’avis du conseil médical est insuffisant.
- La procédure : le conseil médical a-t-il été saisi lorsqu’il devait l’être ? Avez-vous pu consulter votre dossier et présenter vos observations ?
- Le fond : l’administration démontre-t-elle réellement une faute personnelle ou une circonstance particulière ? S’agissant d’une maladie, la condition de 25 % a-t-elle été correctement appréciée ?
2. Le recours gracieux
Vous pouvez demander à l’administration de revenir sur sa décision, en apportant de nouveaux éléments médicaux ou factuels. Ce recours prolonge le délai pour saisir le juge. Mais si l’administration ne répond pas dans les deux mois, son silence vaut rejet et un nouveau délai de deux mois s’ouvre.
3. Le recours devant le tribunal administratif
Le recours pour excès de pouvoir permet de faire annuler le refus. Le juge peut aussi enjoindre à l’administration de reconnaître l’imputabilité et de vous replacer rétroactivement en CITIS, avec le rappel de votre plein traitement.
Le tribunal compétent est en principe celui de votre lieu d’affectation : le tribunal administratif de Nîmes pour les agents du Gard, du Vaucluse, de la Lozère et de l’Ardèche, celui de Montpellier pour l’Hérault, l’Aude et les Pyrénées-Orientales.
Le juge peut ordonner une expertise médicale, souvent décisive dans les dossiers de maladie professionnelle.
4. Le référé-suspension, en cas d’urgence
Si le refus vous fait perdre une partie importante de vos revenus (passage à demi-traitement, disponibilité d’office), vous pouvez demander en parallèle au juge des référés de suspendre la décision en quelques semaines. Il faut démontrer l’urgence et un doute sérieux sur la légalité du refus.
5. Contester aussi les décisions qui en découlent
Un refus d’imputabilité entraîne souvent une cascade de décisions : placement en congé de maladie ordinaire, réduction du traitement, disponibilité d’office. Contestez-les aussi dans les délais. Dans l’affaire de Millau évoquée plus haut, l’annulation du refus a entraîné celle des quatre arrêtés de disponibilité d’office qui avaient suivi.
8. Et si vous êtes contractuel ?
Le CITIS est réservé aux fonctionnaires. L’agent contractuel de droit public, comme le fonctionnaire travaillant moins de 28 heures par semaine, relève du régime général de la sécurité sociale.
- La déclaration d’accident du travail ou de maladie professionnelle est faite auprès de la CPAM, qui statue sur le caractère professionnel. Les contestations relèvent alors du pôle social du tribunal judiciaire, et non du juge administratif.
- L’employeur public maintient le plein traitement pendant une durée qui dépend de votre ancienneté (de 1 à 3 mois), puis vous percevez les indemnités journalières de la sécurité sociale.
Ces règles figurent dans les décrets relatifs aux contractuels de chaque versant. Les délais et les interlocuteurs sont différents : faites-vous conseiller rapidement.
FAQ : accident de service, maladie professionnelle et CITIS
Il n’existe pas de durée maximale. Le CITIS dure jusqu’à votre guérison ou la consolidation de vos lésions, ou jusqu’à votre mise à la retraite. L’administration peut faire vérifier votre état par un médecin agréé à tout moment.
Oui. Vous conservez l’intégralité de votre traitement indiciaire, ainsi que l’indemnité de résidence et le supplément familial. Le maintien des primes dépend des règles de votre versant ou de votre collectivité.
Passé le délai d’instruction (1 mois pour un accident, 2 mois pour une maladie, plus 3 mois en cas d’enquête ou d’expertise), elle doit vous placer en CITIS à titre provisoire, avec plein traitement.
Oui, mais c’est une maladie hors tableau. Il faut démontrer qu’il est essentiellement et directement causé par vos fonctions, et qu’il entraîne une incapacité permanente d’au moins 25 %. Si un événement précis et daté a déclenché vos troubles, la qualification d’accident de service peut être plus favorable.
Il peut l’être. Survenu dans le temps et le lieu du service, il est présumé imputable au service. L’administration doit prouver une faute personnelle ou une circonstance particulière pour l’écarter (CE, 9 octobre 2026, n° 498762).
Non. Il rend un avis consultatif. C’est l’administration qui décide, et elle doit motiver sa décision sans se contenter de renvoyer à cet avis.
Deux mois à compter de la notification de la décision, pour former un recours gracieux ou saisir le tribunal administratif. Un référé-suspension peut être engagé en parallèle en cas d’urgence financière.
Oui. Vous pouvez demander la réparation de vos préjudices personnels (souffrances, préjudice esthétique ou d’agrément). Si l’administration a commis une faute, vous pouvez obtenir la réparation intégrale de vos préjudices.
Se faire accompagner pour faire reconnaître l’imputabilité
Un dossier de CITIS se gagne souvent dès la déclaration : choix entre accident et maladie, qualité des certificats médicaux, pièces sur les conditions de travail, observations devant le conseil médical. Et lorsqu’un refus tombe, les deux mois de recours passent vite, alors que votre rémunération est déjà en jeu.
Avocate en droit de la fonction publique à Nîmes, j’accompagne les agents publics du Gard et de toute l’Occitanie, fonctionnaires d’État, territoriaux et hospitaliers, à chaque étape : préparation de la déclaration, conseil médical, recours gracieux, recours et référé devant le tribunal administratif, indemnisation des préjudices. Ces dossiers croisent souvent d’autres sujets : harcèlement moral, enquête administrative ou procédure disciplinaire.
Votre accident ou votre maladie n’a pas été reconnu imputable au service ? Un premier échange permet de faire le point sur la décision, les délais et la stratégie.
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