Autorisation d’absence pour décès dans la fonction publique : quels sont les droits des agents ?

Le décès d’un proche est un événement particulièrement difficile, qui peut nécessiter de s’absenter de son travail pour assister aux obsèques et effectuer les démarches nécessaires.

Pour les agents publics, les règles relatives aux autorisations spéciales d’absence (ASA) pour décès ont récemment évolué.

Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 prévoit un nouveau régime applicable aux trois versants de la fonction publique. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

Alors, combien de jours d’absence un agent public peut-il obtenir en cas de décès d’un proche ? Les règles sont-elles les mêmes pour tous les agents ? Que change le nouveau décret ?

A retenir : un nouveau régime commun à compter du 1er janvier 2027

Le décret du 6 juillet 2026 fixe un régime commun d’autorisations spéciales d’absence pour certains événements familiaux.

Il concerne notamment les fonctionnaires et agents contractuels de l’État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière.

À compter du 1er janvier 2027, les agents bénéficieront notamment, de droit :

de 5 jours d’autorisation spéciale d’absence en cas de décès de leur conjoint, partenaire de PACS ou concubin ;
de 3 jours en cas de décès de leur père ou de leur mère ;
de 3 jours en cas de décès du conjoint de leur père ou de leur mère, du partenaire de PACS de celui-ci ou de la personne vivant maritalement avec lui ;
de 3 jours en cas de décès d’un frère ou d’une sœur.

Le décret prévoit également des règles communes concernant notamment les modalités de demande, la prise des jours d’absence et certaines possibilités de majoration en cas de déplacement.

Qu’est-ce qu’une autorisation spéciale d’absence ?

Une autorisation spéciale d’absence permet à un agent public de s’absenter de son service à l’occasion de certains événements familiaux ou personnels.

Les ASA sont distinctes des congés annuels.

Le Code général de la fonction publique prévoit que ces autorisations sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre de jours de congés annuels.

Le régime applicable dépend toutefois de la nature de l’événement et, jusqu’au 31 décembre 2026, de certaines règles propres au versant de la fonction publique ou à l’administration employeur.

Quelles sont les règles applicables en 2026 ?

Le nouveau décret n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2027.

Jusqu’au 31 décembre 2026, les règles actuellement applicables continuent donc de s’appliquer.

Le décès d’un enfant

Le décès d’un enfant ouvre droit à une autorisation spéciale d’absence prévue directement par le Code général de la fonction publique.

L’agent bénéficie de :

12 jours ouvrables lorsque l’enfant décédé est âgé de 25 ans ou plus ;
14 jours ouvrables lorsque l’enfant est âgé de moins de 25 ans ;
14 jours également lorsque l’enfant décédé était lui-même parent ;
14 jours lorsque la personne décédée avait moins de 25 ans et était à la charge effective et permanente de l’agent.

Dans certaines de ces situations, l’agent bénéficie également de 8 jours complémentaires, qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d’un an suivant le décès.

Ces autorisations sont accordées de droit.

Le décès d’un conjoint, partenaire de PACS ou proche

Pour les autres situations, les règles actuellement applicables jusqu’au 31 décembre 2026 ne sont pas encore identiques dans les trois versants de la fonction publique.

Selon le statut de l’agent et son administration employeur, des autorisations peuvent être prévues pour le décès du conjoint, du partenaire de PACS, d’un parent ou d’un autre membre de la famille.

Il convient donc, en 2026, de vérifier les dispositions applicables à l’agent concerné, notamment les textes régissant son administration et, dans la fonction publique territoriale, les règles adoptées par la collectivité.

Cette situation changera à compter du 1er janvier 2027 avec l’entrée en vigueur du décret n° 2026-604.

Que prévoit le décret du 6 juillet 2026 ?

Le décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026 instaure un régime commun applicable notamment aux agents des trois fonctions publiques.

Son entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2027.

5 jours en cas de décès du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin

À compter du 1er janvier 2027, l’agent bénéficiera de 5 jours d’autorisation spéciale d’absence en cas de décès :

de son conjoint ;
de son partenaire lié par un PACS ;
de la personne avec laquelle il vit maritalement.

Cette autorisation sera accordée de droit.

3 jours en cas de décès d’un parent

Le décret prévoit également 3 jours d’ASA en cas de décès :

du père ;
de la mère ;
du conjoint du père ou de la mère ;
du partenaire de PACS du père ou de la mère ;
de la personne vivant maritalement avec le père ou la mère.

3 jours en cas de décès d’un frère ou d’une sœur

Le décès d’un frère ou d’une sœur ouvrira également droit à 3 jours d’autorisation spéciale d’absence.

Ces différentes autorisations seront accordées de droit à compter du 1er janvier 2027.

Le nombre de jours peut-il être augmenté en cas de déplacement ?

Oui.

Le décret prévoit que les durées d’ASA accordées en cas de décès peuvent être majorées de deux jours au maximum lorsque l’événement implique certains déplacements, notamment en dehors du pays de résidence administrative ou dans certaines collectivités ultramarines.

Cette possibilité concerne également les autorisations liées au décès d’un enfant.

Quand les jours d’absence doivent-ils être pris ?

À compter du 1er janvier 2027, les autorisations spéciales d’absence prévues pour ces décès pourront être prises par journée ou par demi-journée.

Elles devront être prises à l’occasion de l’événement qui les justifie.

Pour les décès concernés, elles devront débuter dans le délai d’un mois à compter de la date du décès.

Pour les 8 jours complémentaires prévus en cas de décès d’un enfant dans les situations concernées, le délai est différent : ils peuvent être pris dans le délai d’un an suivant le décès.

Comment demander une autorisation d’absence pour décès ?

L’agent doit adresser une demande écrite à l’autorité de gestion dont il relève.

Il doit fournir, en temps utile, les justificatifs nécessaires à l’appui de sa demande.

En pratique, il peut être utile de préciser :

le lien avec la personne décédée ;
la date du décès ;
les dates auxquelles l’agent souhaite s’absenter ;
et, lorsque cela est nécessaire, les circonstances justifiant une éventuelle majoration liée au déplacement.

L’administration peut-elle refuser une autorisation spéciale d’absence ?

Il faut distinguer les ASA accordées de droit de celles qui sont accordées sous réserve des nécessités de service.

Lorsqu’une autorisation est accordée de droit, l’administration ne peut pas la refuser en invoquant simplement les nécessités du service.

Le décret du 6 juillet 2026 distingue expressément les ASA accordées de droit de celles qui restent soumises aux nécessités de service. Pour les autorisations liées aux décès prévues par ses articles 9 et 10, l’agent bénéficie de l’autorisation dans les conditions fixées par le texte.

Cette distinction est importante lorsqu’un agent se voit opposer un refus par son administration.

Quel impact de l’ASA sur les congés et la carrière ?

Les autorisations spéciales d’absence prévues par le nouveau décret sont assimilées à une période d’activité pour la détermination des droits à congé annuel et à avancement.

Elles sont également prises en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.

En revanche, la période d’ASA n’ouvre pas droit à un temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail (RTT).

Que faire en cas de refus de l’administration ?

Si votre administration refuse votre demande d’autorisation d’absence, il est important de vérifier le texte sur lequel elle fonde sa décision.

La situation doit notamment être appréciée au regard :

de votre statut de fonctionnaire ou d’agent contractuel ;
de votre versant de fonction publique ;
du lien avec la personne décédée ;
de la date du décès ;
de la date à laquelle l’absence est demandée ;
et, à compter de 2027, des dispositions du décret n° 2026-604.

Un refus peut, selon les circonstances, être contesté auprès de l’administration puis, le cas échéant, devant le juge administratif.

Un avocat peut-il vous accompagner ?

Une difficulté relative à une autorisation spéciale d’absence peut parfois révéler un problème plus large dans la relation entre l’agent et son administration.

Un avocat en droit de la fonction publique peut notamment vous accompagner pour :

analyser vos droits au regard de votre statut ;
vérifier la légalité d’un refus de l’administration ;
effectuer un recours administratif ;
contester une décision devant le tribunal administratif ;
vous conseiller lorsque la difficulté s’inscrit dans un contexte de conflit professionnel, de discrimination, de harcèlement ou de procédure disciplinaire.

À retenir

En 2026, les règles relatives aux autorisations spéciales d’absence pour décès ne sont pas encore totalement uniformisées pour toutes les situations.

En revanche, une harmonisation importante interviendra le 1er janvier 2027 avec l’entrée en vigueur du décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026.

À compter de cette date, les agents des trois fonctions publiques bénéficieront notamment de :

5 jours en cas de décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin ;
3 jours en cas de décès du père ou de la mère ;
3 jours en cas de décès d’un frère ou d’une sœur ;
et des durées spécifiques, déjà prévues par le Code général de la fonction publique, en cas de décès d’un enfant.

Les modalités précises de l’absence doivent toutefois être vérifiées au regard de la situation de chaque agent.

Vous êtes agent public et vous rencontrez une difficulté concernant une autorisation d’absence, un refus de votre administration ou plus largement vos droits dans la fonction publique ?

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