POURQUOI CE DECRET ?
Jusqu’à présent, les ASA pour motifs familiaux et parentaux (mariage, décès, enfant malade…) reposaient sur de simples circulaires, parfois anciennes, laissant place à des pratiques disparates selon les employeurs.
Le Conseil d’État avait enjoint le gouvernement, par une décision du 10 décembre 2025, de fixer un cadre réglementaire clair.
C’est chose faite avec ce décret du 6 juillet 2026 (JO du 9 juillet 2026), applicable aux 3 versants de la fonction publique et à la magistrature.
LES AUTORISATIONS D’ABSENCE DE DROIT :
Elles ne peuvent être refusées par l’employeur public.
- 5 jours à l’annonce, chez l’enfant d’un agent, de la survenance d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer
- 5 jours en cas de décès du conjoint
- 3 jours en cas de décès de son père, sa mère, son beau-père, sa belle-mère, son frère ou sa sœur (3 jours)
- 5 jours à l’occasion de son mariage ou de son pacs
- Les examens médicaux de grossesse
La demande doit être produite par écrit et les justificatifs fournis à l’employeur.
LES AUTORISATIONS D’ABSENCE SOUS RESERVE DE NECESSITE DE SERVICE :
L’employeur PEUT refuser, mais doit motiver son refus par écrit
- Grossesse : 1h d’absence par jour dès le 1ᵉʳ jour du 3ᵉ mois de grossesse et jusqu’au début du congé maternité
- Garde d’un enfant malade : jusqu’à 6 jours/an (agent à temps plein), proratisés en cas de temps partiel
Durée doublée si l’agent assume seul la charge de l’enfant
Aucune limite d’âge de l’enfant si celui-ci est en situation de handicap
LES AMENAGEMENTS DU TEMPS DE TRAVAIL :
Ni un droit automatique, ni une ASA classique : un report d’heures à récupérer
- Allaitement (1 heure par jour, sans report d’heure par exception)
- Actes médicaux liés à l’assistance médicale à la procréation (AMP)
- Séances de préparation à la naissance
- Rentrée scolaire
- Paticipation aux réunions des représentants de parents d’élèves
Accordés sous réserve de l’autorisation de l’employeur, avec récupération ultérieure des heures, dans le respect des garanties minimales de temps de travail.
QUELS IMPACTS SUR LE TEMPS DE TRAVAIL?
Le temps d’ASA est assimilé à du temps de service effectif :
- compte pour les congés annuels
- compte pour l’avancement (échelon/grade)
- compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension
En revanche, une période d’ASA n’ouvre pas droit à des jours de repos ou de RTT liés au dépassement de la durée annuelle du travail.
VIGILANCE POUR LES EMPLOYEURS PUBLICS :
Ce que doivent anticiper les collectivités et établissements
- Recenser les délibérations et usages locaux existants sur les ASA
- Mettre en conformité le règlement intérieur / les lignes directrices de gestion
- Saisir le CST (comité social territorial) avant la fin d’année 2026
- Se préparer pour une application au 1ᵉʳ janvier 2027
DR Avocat 